Le Gouvernement s'est appesanti hier mercredi, au cours de la conférence de presse organisé par des ministres sur le projet de loi portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, qui apporte des modifications importantes à12 articles du texte initial en plus de l’ajout d’un nouvel article.
Intervenant à ce sujet, le ministre de la Fonction publique et du Travail, M. Mohamed Ould Soueidatt, a évoqué que les améliorations significatives apportées dont l’introduction d’un nouveau mécanisme de suivi de l’employé qui s’absente de son travail en lui donnant un avertissement dans les 72 heures après son absence de son lieu de travail pendant huit jours consécutifs sans justification valable.
Le fonctionnaire absentéiste s'expose aussi à l'empêchement de progresser professionnellement pendant une année ainsi qu’une retenue sur salaire, s’il ne se présente pas dans un délai maximum d’un mois, sauf en cas de force majeure, a précisé Soueidatt.
Leditt projet propose par ailleurs de réviser le système de la fonction publique et de limiter le recrutement à deux catégories (A et B) et de soumettre les autres catégories à des contrats contractuels pour l’exercice de missions permanentes ou temporaires., a-t-il dit.
Toujours selon le ministre, le texte propose aussi de définir le régime juridique applicable aux établissements publics à caractère administratif en harmonisant les articles 2 et 97 de la nouvelle loi, à l’exception du personnel des douanes en raison des missions qui leur sont confiées, et propose la création d’un nouveau mécanisme pour animer et coordonner la formation permanente et continue des employés à travers l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de formation continue des agents tout au long de leur carrière.
Concernant le projet de loi qui abroge et remplace les dispositions de la loi de 2004 portant code du travail, le ministre a expliqué que ce projet intervient après que la loi précédente ait révélé la nécessité d’y introduire certaines réformes, en proposant d’amender l’article 17 relatif aux contrats de travail des étrangers pour qu’ils ne dépassent pas 50 mois, en tenant compte de la dimension liée au gaz et au pétrole.
Il a souligné que parmi les articles qu’il est proposé d’amender figurent ceux relatifs au code du travail, à l’élection d’un représentant des travailleurs et à la méthode d’accès au travail pour les enfants, afin de l’adapter au code de protection de l’enfance, ajoutant que le travail des enfants et des femmes la nuit sera déterminé par un décret qui sera pris par le Conseil des ministres.
