Le Conseil des Ministres a adopté au cours de sa réunion d’aujourd’hui mercredi 12 mars 2025, un projet de loi relatif à l’évaluation environnementale et sociale, qui institue désormais un comité d'experts chargé de l’étude environnementale, en lieu et place d’une direction du ministère qui en assurait le rôle.
Le présent projet de loi vise l’amélioration et le renforcement du droit et du système d’évaluation environnementale et sociale en Mauritanie ainsi qu’une plus grande convergence de ce système avec les bonnes pratiques internationales.
Il vise également à intégrer des outils relatifs à l’évaluation environnementale et sociale largement adoptés au niveau international, et non encore consacrés dans la législation mauritanienne actuelle. Ce projet de loi constituera une base légale pour ces nouveaux outils, ce qui serait de nature à renforcer leur effectivité et assurer leur intégration dans le système normatif mauritanien.
Il a par ailleurs pour objectif de définir le régime juridique applicable à l’évaluation environnementale et sociale de manière à intégrer tous les risques environnementaux et sociaux d’un projet, plan ou programme. Elle doit ressortir les impacts directs, indirects, temporaires, permanents et cumulatifs et en déterminer les mesures à prendre pour prévenir réduire, atténuer, compenser ou supprimer les effets négatifs.
Les conventions et protocoles relatifs à la protection de l’environnement, dont ceux relatifs à la protection de la couche d’ozone et le changement climatique, ont été ratifiés par notre pays, a rappelé à ce propos, la ministre de l’Environnement et du Développement Durable, Mme Messouda Baham Mohamed Laghdaf.
S’exprimant au cours de la séance des commentaires faits par des ministres sur les résultats de la réunion du Gouvernement, Mme Messouda a inscrit l’objectif dudit projet de loi concernant l’évaluation environnementale et sociale, dans le cadre du souci du Gouvernement, d’intégrer cette dernière dimension dans l’évaluation de l’activité des entreprises, notamment celles qui œuvrent dans le secteur extractif.
Une mesure prise dans le but de préserver la vie sociale, bien que, certaines sociétés faisaient des actions, sans pourtant être contraintes par la loi environnementale de 2000, a-t-elle souligné.
L’une des nouveautés de ce nouveau cadre juridique est également la formation d’un comité d’experts qui aura en charge l’étude environnementale, en lieu et place d’une direction du ministère qui en assurant le rôle.
De plus, le texte contraint l’État à se doter d’une stratégie environnementale pour étudier les impacts notamment sociaux, de tout projet avant son démarrage effectif.
En outre, le projet de loi durcit les sanctions en intégrant la possibilité de recours à la justice et à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 milliards d’ouguiyas, a souligné Mme Messouda, disant que les contrevenants s’en sortaient par le passé avec une amende de 50 000 ouguiyas, ce qui, dit-elle, est révolu.
Par ailleurs la ministre a présenté les points saillants du projet de loi relatif à la ratification de l’amendement de Kigali du protocole de Montréal, émanant de la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone. Elle a déclaré que la Mauritanie a ratifié la convention et tous les amendements, sauf celui de Kigali.
D’après la ministre, l’amendement implique la mise en place d’une stratégie visant à réduire l’utilisation du gaz, bien que l’étude du ministère ait prouvé que cette substance est utilisée à des fins spécifiques dans notre pays, tout en rappelant que le seuil de 35% attendu en 2025 a été atteint.
Concernant le Champ Gazier GTA, la ministre a annoncé que les équipes dépêchées ont pu venir à bout de la fuite. Elle a par ailleurs précisé que des évaluations sont en cours pour établir l’impact qu’elle a eu sur l’environnement et situer les responsabilités.
