Le Conseil des Ministres s'est réuni le mercredi 23 avril 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants :
Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant code de procédure pénale, modifiée et complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet 2010 et la loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020.
Le présent amendement vise à réorganiser le casier judiciaire et adopter la numérisation et l’introduire dans les différentes procédures pénales et le casier judiciaire, afin de profiter de ses avantages et d’assurer l’efficacité, la rapidité et la précision des données ainsi que leur cybersécurité. Il vise par ailleurs, à se conformer et à prévenir les conflits avec d’autres lois étroitement liées, telles que le Statut de la police, le Code de l’état civil et les lois et réglementations nationales relatives à la certification et la signature électronique.
Ce projet de loi comporte, d’une part, la modification et l’harmonisation des dispositions des articles 19 et 23 pour les mettre en conformité avec les lois précitées, et d’autre part l’abrogation et le remplacement des dispositions du chapitre huit du livre cinq (articles 684 à 694) pour réorganiser le casier judicaire.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie à Abidjan le 02 juillet 2019.
Le Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière a pour objectif de prévenir, réduire voire éliminer toute pollution ou dommage à la zone côtière et à l’environnement marin résultant de l’exploration ou de l’exploitation pétrolière ou gazière offshore.
La ratification de ce protocole permettra à notre pays d’intégrer un cadre de coopération bilatérale ou régionale, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire, combattre et maîtriser dans la zone du protocole la pollution résultant des activités d’exploration et d’exploitation en mer.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relative à la gestion durable des mangroves, adopté en 2012 signé par la Mauritanie le 02 juillet 2019.
Le Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la gestion durable des mangroves a pour objectif d’harmoniser les principes et de fixer les modalités de gestion des ressources de l’écosystème mangrove par les parties contractantes et les communautés locales riveraines.
La ratification de ce protocole permettra à notre pays de renforcer son cadre juridique et institutionnel de gestion durable de la mangrove.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relative à la pollution due aux sources et activités terrestres, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan le 02 juillet 2019.
Le Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif à la pollution due aux sources et activités terrestres a pour objectif de prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, y compris celle propagée par voie atmosphérique, due à des sources ou activités terrestres situées sur le territoire, afin de protéger et de conserver l’environnement marin et côtier de la zone d’application du protocole.
La ratification de ce protocole permettra à notre pays de renforcer et d’intégrer un cadre de coopération bilatérale et régionale, articulé avec l’aide internationale en matière de lutte contre les pollutions marines et des échanges des données et de renseignements à caractères scientifiques.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relative à la gestion intégrée des zones côtières, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan le 02 juillet 2019.
Ce Protocole a pour objectif de préserver l’intégrité du littoral, des zones insulaires et des bassins fluviaux pour l’intérêt des générations présentes et futures, de garantir l’utilisation durable des ressources naturelles et des services d’écosystèmes, y compris des écosystèmes d’eau douce.
La ratification de ce protocole permettra à notre pays de mettre en place une directive sectorielle pour les évaluations environnementales en zone côtière qui prendra en compte la complémentarité et l’interdépendance entre la partie marine, le littoral, le lit des cours d’eau et l’espace du bassin versant.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la convention et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, signée à New York, le 20 septembre 2023 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
Cet accord a pour objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ces zones couvrent près des deux tiers des océans du monde et environ 95% de leur volume et comprennent la haute mer et la zone internationale des fonds marins.
La ratification de cet Accord permettra à notre pays de rester dans la légalité internationale, de couvrir les questions relatives aux ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages, les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, les évaluations des incidences sur l’environnement, et de bénéficier des financements, du renforcement des capacités et du transfert de technologies marines.
Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local, chargé de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :
Ministère de la Culture, des Arts, de la Communication et des Relations avec le Parlement
Cabinet du Ministre
Chargés de Missions
Mohamed Mahmoud Sidi Yahya, titulaire d’un diplôme d'études Approfondies en sociologie, précédemment Cadre à l'Agence Mauritanienne d'Information.
Jakité Cheikh Seck, titulaire d’un Master en Médias.
Mohamed Nouh Mohamed Vadel, titulaire d’un Master en Droit.
Conseillers
Conseiller en charge de la formation : Djagana Ba Alioune Tahirou, précédemment Directeur de la formation au même Ministère.
Inspection Générale Interne
Inspecteur Général : Naji Tolba, précédemment Inspecteur au même Ministère.
Inspectrice : Fatimetou Mohamed Lemraboutt, précédemment Directrice Adjointe à l’Office National des Musées.
Administration Centrale
Direction de la Culture
Directeur Adjoint : Ahmed Sidi Mohamed, titulaire d’un Doctorat en qualité.
Direction des Arts
Directeur : Ahmed Mohamed El Havedh, Professeur.
Directrice Adjointe : Venvouna Boba Jidou, titulaire d’une Licence en Economie.
Direction des Relations avec le Parlement
Directeur Adjoint : Cheikh Youbba Eleyatt, titulaire d’un Doctorat en Science Politique.
Direction des Etudes, de la Planification et du Suivi
Directeur Adjoint : Ba Ousmane Hammady, précédemment Chef de Service à la Même direction.
Etablissements Publics
Office National des Musées
Directeur Général : Sidi Abdellahi El Boukhari, titulaire d’un diplôme d'Etudes Approfondies en Histoire, précédemment Inspecteur Général au même Ministère.
Directeur Général Adjoint : Mohamed Ould Cheikhna, Conservateur du Musée.
