« Le contrôle des secteurs de l’urbanisme et de la construction nécessite la mise en place d’un système législatif et réglementaire approprié et contraignant, qui assure une gestion discrétionnaire et rationnelle de l’espace urbain et l’exécution d’infrastructures de haute qualité, durables, sûres et documentées, a affirmé vendredi le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, Sid Ahmed Ould Mohamed », lors de la plénière tenue par l'Assemblée nationale, présidée par M. Ahmedou M’Balla, son deuxième vice-président, sur le projet de loi relatif à l’urbanisme et à la construction, qu'elle a finalement adoptée .
Les relations imbriquées entre les secteurs urbain et de la construction, d’une part, et la participation de plusieurs acteurs, d’autre part, nécessitent la création d’un système harmonieux pour codifier leurs activités de manière à assurer une meilleure gestion de l’espace urbain et la mise en place de normes techniques solides et fiables, a ajouté le ministre.
Ould Mohamed a expliqué que le nouveau texte inclut les activités des deux secteurs susmentionnés et complète les lacunes constatées dans le texte précédent, tout en incluant les questions liées à l’aspect environnemental et au changement climatique et en offrant également la possibilité d’intégrer la numérisation, en ce qui concerne la délivrance des permis de construire, en plus de l’établissement d’un cadre consultatif et participatif avec les organismes locaux décentralisés.
Au sujet du projet de loi proposé, le ministre a expliqué qu’il comprend six sections liées aux accords communs, aux systèmes urbains généraux, aux conditions générales de construction, aux mécanismes de surveillance et de pénalité, ainsi qu’aux arrangements temporaires et définitifs.
« L’un des nouveaux contenus du projet de loi était la définition précise de la responsabilité pénale en cas de manquement à la construction ayant entraîné des pertes, comblant ainsi le vide de l’absence de sanctions constatée dans ce domaine, en plus de la multiplicité des permis de construire selon la nature et la spécificité du bâtiment souhaité », poursuit-il.
Le texte proposé précise un délai n’excédant pas deux mois pour la délivrance des permis de construire, a souligné Ould Mohamed, selon lequel, le but n’est pas d’entraver la construction, mais plutôt d’étudier et d’évaluer le degré de conformité avec les coordonnées du site précisées dans le plan et la sécurité contre les problèmes.
La majorité absolue des superficies planifiées de terrains étaient auparavant concédées sans prendre en considération les rues et les espaces publics a déploré le ministre, notant que son département souhaite aujourd’hui que 26% des superficies planifiées soient des rues et que d’autres soient des places publiques.
Les députés ont salué, dans leurs interventions, le nouveau projet de loi, estimant qu’il comble un vide juridique notable et aborde l’un des domaines les plus complexes et les plus imbriqués.
Ils ont mis, également, en exergue les complexités de l’obtention d’un permis de construire, appelant à la création d’un guichet unique pour permettre aux citoyens de l’obtenir facilement et rapidement, exigeant, par ailleurs, que les usines soient éloignées des zones peuplées, en raison des dommages sanitaires et environnementaux qu’elles provoquent, ainsi que pour lutter contre le phénomène d’appropriation des espaces publics et d’exploitation des espaces publics afin de construire des fosses septiques.
Ils ont souligné, enfin, la nécessité de réaliser les plans d’urbanisme, selon une vision, qui encourage l’expansion verticale plutôt qu’horizontale, et qui n’épuise pas le patrimoine stratégique de terrains, tout en garantissant le respect des mesures de sécurité dans les plans architecturaux
