La COMASUD compte lancer, avec l’appui de la Direction Générale des PPP du Ministère de l’Économie et du Développement Durable (MEDD), un dialogue compétitif précédé d’une préqualification afin de sélectionner un opérateur privé pour la réalisation et l’exploitation en PPP d’un projet de Complexe agro-industriel de Production de Sucre à Foum Gleita.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent « Avis de Préqualification » dont ci-après l’intégralité et relatif à ce projet de complexe agro-industriel de production de sucre, qui disposera d’un foncier couvrant une superficie globale de 17000 hectares et dont le périmètre sera irrigué à partir des eaux de la retenue du barrage du même nom, dont la capacité est de 500 millions m3 /an, extensible à 1100 millions m3
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Honneur – Fraternité – Justice
Ministère de l’Agriculture
Compagnie Mauritanienne de Sucre et Dérivés Avec l’appui du Ministère de l’Économie et du Développement Durable
Direction Générale des Partenariats Publics Privés (PPP) Direction des PPP
Avis de Préqualification
N° : 001-2024/PPP
Projet PPP de Complexe agro-industriel de Production de Sucre à Foum Gleita
Date de publication : 06 Février 2024
1. Contexte du projet
Avec une consommation moyenne estimée à environ 200 000 tonnes/an de sucre blanc raffiné, la Mauritanie est classée parmi les premiers consommateurs par habitant de sucre au niveau mondial. Pour répondre à cette demande croissante, la Compagnie Mauritanienne de Sucre et Dérivés (COMASUD) a été créée en 2012 afin d’exploiter la potentialité de la culture de canne à sucre dans la zone de Foum Gleita
(au sud du pays). Le périmètre sera irrigué à partir des eaux de la retenue du barrage du même nom, dont la capacité est de 500 millions m3 /an, extensible à 1100 millions m3
.
Depuis sa création, la COMASUD a réalisé plusieurs études de faisabilité technique, économique et financière et a fait installer une pépinière expérimentale dans la zone du projet dont les conclusions ont confirmé la faisabilité du projet.
C’est dans ce cadre que la COMASUD, avec l’appui de la Direction Générale des PPP du Ministère
de l’Économie et du Développement Durable (MEDD), compte lancer un dialogue compétitif précédé d’une préqualification afin de sélectionner un opérateur privé pour la réalisation et l’exploitation en PPP d’un projet de Complexe agro-industriel de Production de Sucre à Foum Gleita.
2. Présentation du projet
Le projet de complexe agro-industriel de production de sucre disposera d’un foncier couvrant une superficie globale de 17000 hectares. Il comprend les deux composantes suivantes :
(i) une composante agricole comprenant la mise en place d’un système d’irrigation efficient et la production de canne à sucre sur un périmètre irrigué de 8000 hectares et,
(ii) une composante industrielle qui comprend l’installation d’une usine d’une capacité de 5000 TC/j, qui permettra de produire environ 106 000 tonnes de sucre blanc raffiné par an. Il est également prévu la production d’électricité et de différents dérivés (éthanol, aliments de bétail,
fertilisants, etc.).
3. Périmètre de l’opérateur privé
Le titulaire du contrat PPP sera en charge de la conception, du financement, de la réalisation, de l’exploitation et de l’entretien et maintenance de l’ensemble du périmètre constituant le projet.
4. Type de PPP envisagé
Le PPP concessif a été retenu pour la réalisation du Projet. Le contrat PPP sera d’une durée de trente (30) ans.
Le titulaire du contrat de PPP sera autorisé à exploiter techniquement et commercialement les deux composantes du projet. Il se rémunèrera à partir des recettes qui seront générées par la vente de sucre et
des différents dérivés.
Le titulaire du contrat de PPP constituera obligatoirement une société de droit mauritanien dédiée exclusivement à l’exécution du contrat PPP, objet du présent avis de préqualification.
5. Procédure de passation
La procédure de passation sera conduite à travers une phase de préqualification suivie d’un dialogue compétitif, conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi 2017-006 modifiée par la Loi 2021-006
(dite « loi PPP modifiée ») et de son décret d’application n° 2021-115 du 30 juin 2021. Les modalités du déroulement du dialogue compétitif seront détaillées dans le dossier de consultation, notamment le
règlement dialogue qui sera transmis aux candidats préqualifiés.
La procédure de passation sera menée par un « Comité de dialogue », constitué par des représentants du Ministère de l’Agriculture, de la COMASUD et de la Direction des PPP du Ministère de l’Économie et du
Développement Durable. Ce Comité évaluera les offres et conduira les discussions avec les candidats préqualifiés sur tous les aspects du projet. Il s’engage à préserver la confidentialité des documents et des débats et à respecter le principe d’égalité de traitement de tous les candidats.
6. Règles de la procédure de passation
Une même personne juridique ne pourra présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d’un ou de plusieurs groupements.
Le nombre de candidats préqualifiés sera compris entre quatre (4) et huit (8). Si le nombre minimum de candidats préqualifiés n’est pas atteint, il pourra être décidé de continuer la procédure avec les seuls
candidats préqualifiés.
Les candidats préqualifiés seront invités à soumettre des offres techniques et financières dans les conditions et selon les modalités qui seront indiquées dans le règlement de dialogue joint au dossier de consultation.
Seuls les candidats présélectionnés au titre de la présente procédure pourront participer à la procédure de dialogue compétitif, prévue pour l’attribution du contrat.
Les modalités d’organisation du dialogue compétitif et le nombre de phases seront détaillés dans le dossier de consultation, notamment dans le règlement du dialogue qui sera transmis aux candidats préqualifiés.
Le mandataire d’un groupement candidat ne pourra pas être modifié entre la préqualification des candidats et la remise de leurs offres. Les conditions d’évolution des candidatures en cours de procédure de passation du contrat de partenariat concessif objet du présent avis seront précisées dans le règlement de dialogue.
Le Comité de dialogue compétitif engagera des discussions avec les candidats sélectionnés sur la base des offres soumises dans des conditions de stricte égalité et confidentialité.
Le Contrat sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de dialogue.
7. Dossier de candidature
la COMASUD invite les Candidats disposant des capacités techniques et financières à manifester leur
intérêt pour la réalisation du Projet. Le dossier de candidature devra comprendre, sous peine d’exclusion de la candidature, l’ensemble des informations et documents suivants pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement en cas de candidature sous forme de groupement. La candidature devra reprendre la nomenclature suivante en distinguant bien chaque rubrique et chaque sous-rubrique et en reprenant l’ordre de classement :
A.0. Une lettre de candidature contenant le courriel et le numéro de téléphone de la personne habilitée à représenter le candidat/groupement candidat, conformément au modèle qui figure à
l’annexe 1.
A.1. Une note de présentation du Candidat indiquant :
A.1.1. L’identité, la qualité et le domicile du Candidat ainsi que les numéros de téléphone, l’adresse
électronique, et s’il s’agit d’une société, son nom, sa raison sociale, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du Candidat pour laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés ;
A.1.2. Le numéro d’inscription au registre de commerce, le numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale ou autre organisme de prévoyance sociale pour les candidats installés en Mauritanie. Pour
les sociétés étrangères, une attestation d’inscription au registre du commerce et une attestation de non faillite produite par l’administration compétente du pays ;
A.1.3. Une déclaration indiquant le matériel, les équipements techniques et l’outillage dont dispose le candidat pour la réalisation des contrats de même nature. En cas de sous-traitance, indiquer le matériel, les
équipements techniques et l’outillage dont dispose le sous-traitant pour la réalisation des contrats de même nature (10 pages maximum) ;
A.1.4. Les moyens humains et de l’organisation opérationnelle que le Candidat entend mettre en œuvre pour la réalisation de toutes les composantes du Contrat (3 pages maximum) ;
A.1.5. En cas de groupement, la note devra également expliciter les raisons du choix de la composition du groupement.
A.2. Une attestation unique du Candidat dans laquelle il atteste :
A.2.1. qu’il couvrira, dans les limites et conditions fixées dans le programme fonctionnel, par une police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;
A.2.2. qu’il est en situation régulière avec la caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ;
A.2.3. qu’il est en situation régulière avec l’administration fiscale ;
A.2.4. qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ;
A.2.5. qu’il s’engage à ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée a des risques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation des contrats de partenariat public privé et de leur gestion et exécution ;
A.2.6. qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt ;
A.2.7. qu’il certifie de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans
les pièces fournies dans son dossier de candidature.
Pour les points A.2.2 et A.2.3, le candidat doit fournir les justificatifs des administrations concernées.
B.1. Une copie légalisée de la convention constitutive du groupement pour le cas des offres présentées par un groupement Candidat.
C.1. Des informations concernant les capacités professionnelles
Les références pertinentes du candidat ou du groupement candidat en matière de réalisation de projets similaires notamment :
C.1.1. En matière de réalisation et de gestion de complexes agro-industriels, en particulier dans le secteur de la production de sucre et de ses coproduits, notamment en matière de :
1. Conception et construction d’usines de production de sucre et dérivés. Le
candidat précisera son rôle dans le cadre du projet objet de la référence (maître
d’ouvrage, maître d’œuvre et/ou constructeur) ;
2. Aménagement et exploitation de périmètres agricoles, en particulier en matière d’irrigation et de plantation de canne à sucre ;
3. Exploitation technique et commerciale de complexes agro-industriels, en particulier dans le secteur de la production de sucre et de ses coproduits ;
C.1.2. En matière d’exécution des projets PPP (concessif ou à paiement public).
Les candidats doivent impérativement fournir pour chaque référence une attestation de bonne exécution du maître d’ouvrage tant public que privé avec les coordonnées précises du chef de projet. Les projets non attestés par le maître d’ouvrage ne seront pas évalués. Les attestations en langues étrangères (i.e. autre que l’arabe ou le français) devront être traduites par un traducteur agréé. En cas de traduction, l’attestation de bonne exécution d’origine doit impérativement être présentée avec la version traduite. Faute de quoi, la référence y afférente ne sera pas évaluée.
D.1. Des informations concernant les capacités économiques et financières du Candidat :
D.1.1. Les états financiers (comptes de résultat et bilans) des quatre derniers exercices (2019, 2020, 2021 et 2022) audités et certifiés par un expert- comptable/Commissaire Aux Comptes agréé. En cas de groupement, chaque membre devra présenter ses propres états financiers audités et certifiés.
Les états financiers non certifiés par un expert-comptable ne seront pas évalués.
D.1.2. Une attestation d’assurance en cours de validité démontrant la couverture des risques professionnels.
8. Critères de préqualification
Les candidats seront sélectionnés selon les critères suivants :
§ Expérience du candidat (50 points) en matière de :
o Conception et construction d’usines de production de sucre et de ses dérivés ;
o D’aménagement et d’exploitation de périmètres agricoles, en particulier en matière d’irrigation et de plantation de canne à sucre ;
o D’exploitation technique et commerciale de complexes agro-industriels, en particulier
dans le secteur de la production de sucre et de ses coproduits ;
Nota 1 :
- Les candidats devront indiquer les caractéristiques techniques des complexes agroindustriels qu'ils ont conçus, construits ou sous-traités, y compris les dimensions, la capacité de production, les types de technologies utilisées, la gestion des ressources (eau, énergie, etc.), les systèmes d'automatisation, les processus industriels, etc.
- En ce qui concerne l'exploitation technique et commerciale, les candidats devront spécifier la nature de prestations réalisées (entretien, maintenance, Gros Entretien Renouvellement, etc.) ainsi que la stratégie de maîtrise des coûts et la stratégie commerciale.
§ Expérience dans des projets de Partenariat Public-Privé (20 points)
o D’exécution des projets PPP (concessif ou à paiement public), notamment la mobilisation des financements dans le cadre de projets PPP.
Nota 2 :
- Pour les références relatives aux projets PPP, les candidats seront tenus d’indiquer la date de signature du contrat, le coût du projet, les prestations qu’ils ont réalisées dans le cadre du projet ainsi que les prestations qu’ils sont tenus de réaliser jusqu’à l’expiration de la durée du contrat de PPP.
§ Capacité économique et financière du candidat (30 points) :
o Capacité financière des candidats, notamment selon les ratios clés d’analyse financière des comptes du Candidat.
o Capacité à mobiliser des financements pour des investissements agro-industriels privés.
Nota 3 :
- En ce qui concerne la capacité à mobiliser des financements pour des investissements agroindustriels privés, les candidats seront tenus de présenter des attestions des banques ou des bailleurs ayant financé le projet.
Seuls les candidats qui auront obtenu une note globale supérieure à 60 points pourront être préqualifiés.
9. Situations d’exclusion ou d’incompatibilité
Les candidats (y compris chaque membre du groupement) se trouvant dans une des situations ci-après indiquées ne seront pas présélectionnés :
• Les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente.
• Les personnes qui sont frappées de l'une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment le code pénal, le code général des impôts, le code du travail et la loi sur la sécurité sociale.
• Les personnes en situation irrégulière vis-à-vis d'une administration fiscale ou sociale qui n'ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou à défaut de règlement, constituent des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement de créances publiques.
• Les personnes en situation irrégulières vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale.
• Les personnes susceptibles d'être sujettes à un conflit d'intérêt.
• Les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion temporaire ou définitive parce qu'ayant été reconnues coupables d’infraction par une décision de justice en matière pénale, fiscale et sociale
ou par une décision de l'autorité de régulation des marchés publics. L'exclusion s’applique aussi à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par des personnes mentionnées au présent paragraphe.
• Les personnes qui représentent plus d'un candidat dans une même procédure de passation.
Il est précisé que les entreprises peuvent justifier qu'elles ne sont frappées d'un cas d’incapacité ou d'exclusion à travers les pièces administratives demandées dans le dossier de candidature.
10. Droits de l’autorité contractante
La COMASUD se réserve le droit d’annuler la procédure de préqualification et de rejeter toutes les candidatures sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des candidats.
L’autorité contractante se réserve le droit à tout moment, avant la date limite de dépôt des dossiers, d’introduire des modifications au présent avis de préqualification. Elle procédera, si nécessaire, à la publication d’un avis rectificatif sans changer l’objet du présent l’avis.
11. Dépôt des candidatures
Les candidats intéressés devront soumettre leur dossier en cinq (5) exemplaires en version papier : une (1) version originale et quatre (4) copies ainsi qu’une (1) version numérique sur un support clé USB.
Les dossiers doivent être envoyés sous pli fermé et anonyme, déposés contre récépissé, au plus tard le 15/04/2024 à 12h à la Compagnie Mauritanienne de Sucre et Dérivés, à l’adresse suivante :
Compagnie Mauritanienne de Sucre et Dérivés
ZRF ND N° 381, Tevragh Zeina Nord, Nouakchott, Mauritanie
BP : 6515 Nouakchott, Mauritanie
Tel/Fax. +222 45 24 21 06
E-mail : [email protected]
Le dossier comportera la mention : « À l’attention du comité de dialogue chargé de la passation du contrat de Partenariat Public-Privé du projet de Complexe agro-industriel de Production de Sucre à Foum Gleita».
Les horaires de dépôt des candidatures sont :
- du lundi au jeudi : de 9h à 16h
- le vendredi : de 9h à 12h
Il est indiqué à l’attention des candidats que :
• En cas de différences entre les copies et l’original, l’original fera foi.
• Les plis qui ne sont pas anonymes et qui portent un signe distinctif qui puisse identifier le candidat seront rejetés.
• Les dossiers transmis par voie électronique seront rejetés.
• Les dossiers déposés ne peuvent pas faire l’objet d’un retrait.
• Les dossiers déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis des candidats seront rejetés.
Toutes les informations et documents qui seront fournis par les candidats doivent être en langue arabe ou française. Des informations peuvent être fournies dans une autre langue, mais elles devront être accompagnées d’une traduction certifiée.
12. Ouverture des dossiers
L’ouverture des plis sera organisée le 15/04/2024 à 12 h, et sera présidée par le président du comité de dialogue du projet à l’adresse suivante :
Compagnie Mauritanienne de Sucre et Dérivés
ZRF ND N° 381, Tevragh Zeina Nord, Nouakchott, Mauritanie
BP : 6515 Nouakchott, Mauritanie
Tel/Fax. +222 45 24 21 06
Les représentants des candidats pourront assister à l’ouverture des plis.
Un procès-verbal d’ouverture des dossiers sera établi par l’unité de gestion de projet et sera publié sur le site de la COMASUD et le site dédié aux Partenariats Public-Privé en Mauritanie.
13. Notification et recours
Après l’analyse des candidatures, la COMASUD publiera les noms des candidats préqualifiés sur les sites visés à l’article 16 ci-dessous. Les candidats préqualifiés seront ensuite invités à présenter leurs offres techniques et financières.
Tout candidat non retenu qui constatera un manquement aux principes fondamentaux de la commande publique pourra introduire un recours auprès de la Commission de règlement des différends de l’Autorité
de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Le recours devant la Commission de règlement des différends de l’ARMP s’effectue dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du rejet de l’offre du candidat. La Commission statuera dans un délai n’excédant pas trente (30) jours.
La décision de la Commission de règlement des différends peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Le recours devant le tribunal n’est pas suspensif.
14. Frais de candidature
Chaque candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son dossier de préqualification.
15. Demande d’informations
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au plus tard le 01/04/2024 aux adresses électroniques suivantes :
Les demandes d’informations qui ne seront pas formulées par courriel et à toutes les adresses indiquées ci-dessus ne seront pas traitées par l’administration. Toutes les demandes d’informations dans le cadre de la présente procédure doivent être communiquées en arabe ou en français.
Les questions et réponses seront anonymisées et publiées sur les sites internet : www.comasud.mr et
16. Publication
Le présent avis est publié sur les sites suivants :
Annexe 1 : Modèle de lettre de candidature
[papier à en-tête du Candidat indiquant son adresse postale, ses numéros de téléphone et son adresse électronique]
Date:................................
A : Monsieur le Président du comité de dialogue en charge de la passation du contrat PPP relatif au Projet PPP de complexe agro-industriel de Production de Sucre à Foum Gleita
Objet : Avis de Préqualification relatif au contrat de partenariat public- privé du projet de complexe agroindustriel de Production de Sucre à Foum Gleita
Monsieur,
Nous soussignés, dûment autorisés à agir en qualité de représentants du candidat/groupement ……… (ci-après dénommé « »), déclarons par la présente faire acte de candidature en vue
d'être préqualifiés comme soumissionnaires au titre du projet de Partenariat public-privé visé en référence.
Nous déclarons avoir pris connaissance de l’avis de préqualification concernant ledit Partenariat Public-Privé et présentons ci-joint l’ensemble des pièces qui y sont sollicitées.
Ces documents sont complets et véridiques, ce que nous attestons par la présente.
Nous autorisons par la présente le comité de dialogue, à effectuer toutes recherches ou enquêtes destinées à vérifier les déclarations, documents et renseignements fournis dans le cadre de la présente candidature.
En faisant acte de candidature :
a. Nous déclarons accepter les termes de l’avis de préqualification ;
b. Nous remplissons tous les critères d’éligibilité :
• Nous avons la capacité légale de nous engager contractuellement ;
• Nous ne sommes pas insolvables, ni en redressement judiciaire, ni en liquidation des biens, ni en faillite, ni frappé d'une mesure temporaire ou définitive d’interdiction de participer à des commandes publiques dans notre pays d’origine ou en Mauritanie.
• Plus particulièrement, nous attestons sur l’honneur que nous ne sommes dans aucune des situations d’incompatibilité ou d’exclusion qui sont visées à l’article 9 de l’avis de préqualification.
c. Nous déclarons que toute la documentation et les informations que nous avons communiquées à l’État dans le cadre de la présente procédure de préqualification sont exactes et véridiques ;
d. Nous déclarons être informés que les offres faites par les candidats pré-qualifiés seront soumises, lors de leur dépôt, à la vérification des renseignements fournis au titre de la préqualification ;
e. Nous acceptons que le comité de dialogue se réserve le droit de d’annuler la procédure de préqualification et de rejeter toutes les candidatures sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des candidats.
Les documents joints à la présente lettre de candidature sont les suivants :[…]
Le soussigné certifie que les déclarations et renseignements fournis dans ce dossier de candidature sont complets, authentiques, véridiques et corrects à tous égards.
Nom et fonction de la personne habilitée à représenter
le candidat/groupement
Courriel et numéro de téléphone de la personne habilitée à représenter le candidat/groupement
Signature de la personne habilitée à représenter le
candidat/groupement
