L'Autorité de Régulation (ARE) a informé le public, dans un communiqué avoir relevé des cas de vente d'appareils radioélectriques non homologués et d'exploitation de réseaux de communications électroniques non autorisés, en particulier celui de STARLINK fournissant le service Internet par satellites.
"L'ARE rappelle que, conformément à l'article 17 de la loi 2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques, l'établissement et l'exploitation de réseaux et de services de communications électroniques ouverts au public, utilisant des fréquences radioélectriques, sont soumis au régime de la licence individuelle", indique ledit communiqué.
L'Autorité a rappelé également que, suivant l'article 67 de la loi susmentionnée, les équipements radioélectriques sont soumis à l’agrément préalable de l’ARE.
Enfin, l'exploitation de réseaux de communications électroniques non autorisés, l’importation, la vente ou la distribution d'appareils radioélectrique non homologués, exposent leurs auteurs aux peines prévues par l’article 102 de ladite loi.
