L’Assemblée nationale a approuvé, au cours d’une séance tenue lundi dernier sous la présidence de M. Mohamed Bembe Meguett, son président, deux projets de loi relatifs aux partis politiques et au code de l’état-civil.
En ce qui concerne le projet de loi no : 001-25 modifiant certaines dispositions de la loi n° 024-91 du 25 juillet 1991, modifiée, portant loi sur les partis politiques, le ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a expliqué que la maturité de l’expérience démocratique dans notre pays, le pluralisme multipartite qui l’a caractérisée et l’esprit de sérénité politique résultant de la politique d’ouverture et de concertation avec toutes les composantes de l’échiquier politique, de la majorité à l’opposition, instaurée par le président de la République, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, ont nécessité la révision de la loi sur les partis politiques en vue de l’adapter à la nouvelle réalité politique.
Il a précisé que le projet de loi actuel comporte un certain nombre de réformes fondamentales relatives aux conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des partis politiques.
Le projet de loi prévoit une période de transition d’un an pour que les partis politiques existants se conforment aux dispositions de la nouvelle loi, à l’exception de celles relatives à l’octroi d’autorisation, sous peine de dissolution, a-t-il déclaré.
Les réformes de fond contenues dans le projet de loi actuel interviennent après que l’on se soit rendu compte que les dispositions de la loi sur les partis politiques, promulguée il y a 35 ans, étaient devenues obsolètes et devaient être adaptées à l’évolution des conditions sociales et politiques, a-t-il déclaré.
Le ministre a expliqué que la concertation sur ces réformes a commencé par l’organisation de journées de consultation auxquelles ont participé diverses parties prenantes, y compris les organisations de la société civile au sens large, et s’est poursuivie par la consultation des parties prenantes sur la version finale du document résultant des journées de concertation.
Il a souligné que les réformes proposées ne doivent pas être considérées comme une tentative de restreindre la liberté d’organisation, mais plutôt comme un niveau de préoccupation pour rationaliser la sphère politique dictée par l’expérience propre du pays et les expériences réussies, notant que le projet n’a pas inclus une référence à un décret d’application afin de préserver le contenu des réformes proposées de la distorsion.
En ce qui concerne le projet de loi n° 002-25, qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 003-2011 du 12 janvier 2011 portant code de l’état-civil, le ministre de l’Intérieur, de la promotion de la Décentralisation et du Développement local a expliqué que la mise en œuvre de la loi n° 003-2011 portant code de l’état-civil a révélé des insuffisances qu’il convient de compléter et des lacunes qu’il convient de combler, principalement en ce qui concerne les sujets suivants : L’enregistrement, la modification des données du registre et l’adaptation à la numérisation.
En ce qui concerne la proposition d’amendement visant à combler le vide juridique en matière de déclaration des naissances hors délai, le ministre a expliqué qu’elle permettra d’enregistrer les personnes qui ont manqué les campagnes d’enregistrement précédentes par le biais d’un processus qui ne nécessite pas de décisions judiciaires, et qu’elle allégera la pression sur les tribunaux régionaux, qui sont inondés de demandes d’enregistrement mais ne disposent pas des ressources humaines, matérielles, logistiques et techniques suffisantes pour les traiter.
L’article 31 a été abrogé et remplacé par un nouvel article qui comprend l’introduction des concepts d’erreurs matérielles et substantives, permettant une flexibilité dans la correction des erreurs matérielles, simplifiant les procédures pour les citoyens et renvoyant la décision sur les erreurs substantives au pouvoir judiciaire ; l’introduction de principes directeurs pour modifier les données du registre et les diviser en catégories en introduisant les concepts de correction, de réconciliation et de changement, ce qui permettra de réduire la portée de l’interprétation qui viole le principe de stabilité des données de l’état-civil et de faciliter la correction des erreurs et la réconciliation des documents officiels, a ajouté le président de l’agence.
En ce qui concerne l’adaptation au développement numérique, l’article 15 a été modifié pour introduire le concept de services à distance, permettant à l’agence de délivrer des documents en dehors des centres par des méthodes de transmission approuvées telles que le courrier garanti, en plus de consacrer le concept de signature électronique et d’aligner les systèmes de signature des contrats d’état-civil et des documents sécurisés sur les exigences de l’émission de contrats numériques et des systèmes d’information.
Pour leur part, les députés ont fait l’éloge des deux projets de loi, notant qu’ils apportent des solutions à des questions qui préoccupent de nombreux citoyens et comblent des lacunes existantes.
Certains d’entre eux se sont interrogés sur les implications juridiques de la décision du ministère de l’intérieur de suspendre les partis politiques et sur le sort des partis politiques qui ont été dissous et qui ont fait l’objet de décisions de justice sur l’illégalité de leur dissolution.
Certains députés ont exprimé la crainte que l’autorisation de modifier les données du registre national de la population accordée à l’article 31 du projet de loi sur l’état-civil n’ouvre la porte à des pratiques contraires à son objectif, appelant à la nécessité d’archiver les modifications de l’état-civil des personnes dues aux amendements approuvés.
Ils ont appelé à une vigilance accrue lors de l’octroi de la citoyenneté et à des sanctions sévères à l’encontre des témoins qui s’avèrent être de connivence avec des étrangers pour obtenir l’identité du pays sans légitimité
